Validation par le Conseil Constitutionnel du régime d'autorisation de l'ief

Pour information, le Conseil constitutionnel vient de valider, le 13 août, l’article 49 de la loi sur le séparatisme, soumettant l’instruction en famille à une demande d’autorisation auprès des autorités de l’Etat, sur des critères extrêmement restrictifs et laissés à la libre appréciation des instances locales de l’Educ nat.
Pour ceux qui comptent sur cette possibilité de soustraire leurs enfants à l’obligation vaccinale si elle devait être mise en place à l’école, il est à craindre que les sésames “avis favorable” validant l’ief se fassent de plus en plus rares et que les seconds contrôles voire les injonctions de rescolarisation soient nombreux. Ils étaient déjà en hausse cette année alors même que la loi n’ était pas encore passée.

Merci pour cette info ! Auriez-vous le lien sourcé SVP ?
Merci d’avance

Oui, vous pouvez voir le communiqué de presse de l’association de défense de l’ief Led’a sur les réseaux sociaux ainsi que la page d’accueil du conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm

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Je précise également que la loi entre en vigueur en septembre 2022.
La rentrée se fait donc sur le régime declaratif, mais il est à craindre que les avis négatifs pleuvent cette année. Les associations de défense de l’ief ont fait remonter les inspections abusives et elles étaient pléthore cette année.
Voir le collectif Felicia pour les visuels.

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Merci beaucoup !

Bhttps://www.lesenfantsdabord.org/le-conseil-constitutionnel-valide-le-regime-dautorisation-la-vigilance-est-requise-concernant-le-decret-dapplicatiogn/

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