Décret?

Bonjour à tous,

J’essaie de trouver le décret qui modifie les conditions d’exigence du passe sanitaire à partir de mercredi 21 et je ne le trouve pas. Je trouve celui sur l’état d’urgence en Martinique, c’est tout.
Est-ce qqn a des infos ? est-ce que je n’ai rien compris et il n’y a pas besoin de décret ?

Merci pour votre aide !

Bonjour, ça n’est pas un décret mais un avant projet de loi qui doit encore être voté par l’Assemblée.
Il est consultable depuis Public Senat et est susceptible de modification avant et pendant le vote. [Document] L’avant-projet de loi sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire généralisé | Public Senat

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ça c’est pour l’extension du passe. Mais à partir de mercredi, j’avais compris que c’était “juste” une modification des décrets de la loi de mai dernier. C’est pour cela que c’est en 2 temps, non ?
D’abord ce qui pouvait passer par décret / puis ce qui avait besoin d’une nouvelle loi (et qui pourrait s’appliquer à partir d’août si la loi est votée dans les délais).

je regarde le JO tous les jours pour mon boulot. Si je vois passer qqch, je ferai signe. Mais je ne sais pas dire si décret il y aura avant ou pas.

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OK Merci !

Je viens de lire ça sur France intox :

Bonjour @Jules, le premier élargissement du pass sanitaire, prévu mercredi pour les musées ou les cinémas par exemple, repose sur un décret. En revanche, l’élargissement du pass à d’autres lieux comme les restaurants, les centres commerciaux ou encore les transports de longue distance, prévu début août, passera par la loi.

décret 2021-955 du 19 juillet publié au JORF du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806125

Merci !

Bonjour, merci pour cette info. Avez vous vu quelque chose d’officiel concernant le licenciement en cas de non vaccination ?

Ça, ce sera dans le projet de loi qui est en cours de discussion à l’Assemblée. Le texte doit se trouver sur le site de l’Assemblée Nationale.

Nadine,
Elizabeth Borne expliquait que ça relèverait de la sanction disciplinaire, puis du licenciement (je suppose pour faute). Donc je dirai plutôt que c’est du côté du droit du travail existant (donc des syndicats) qu’il faudrait chercher des parades de défense.

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