Arrêt de travail

Bonjour,
En arrêt de travail longue durée, débuté quelques mois avant le vote portant obligation vaccinale des soignants et allant largement au-delà du 15 novembre, titulaire en secteur hospitalier public, ma direction me demande d’attester d’un schéma vaccinal valide au 15 septembre ou en cours de finalisation d’ici le 15 octobre, sous peine de perte de suspension de mon traitement, et ce durant mon arrêt de travail non lié à la covid. Contact pris auprès de la DRH : suspension même en arrêt de travail car obligation vaccinale comme tout le monde.
Quelqu’un se trouve-t-il/elle dans la même situation ? Ne s’agit-il pas d’un changement de contrat, qui ne devrait pas intervenir durant un arrêt de travail, par conséquent illégal ?
Merci de vos réponses pour d’éventuelles pistes de défense :slight_smile:

LE “MOT MAGIQUE” que je vois bien trop souvent “pourtant …” utilisé par des gens qui réfutent tel ou telle aberration:
Votre “exemple” en est la preuve …
COMBIEN de “réponses” concernant votre dernière question :
“Ne s’agit-il pas d’un changement de contrat, qui ne devrait pas intervenir durant un arrêt de travail, par conséquent illégal ?”
BIEN SÛR que C’EST ILLEGAL ! ! ! …
Malheureusement, LA SEULE REPONSE à ce qui se passe en France et imputable aux “politicards” de TOUS BORDS vient Michel AUDIARD …
JE SUIS sûr que vous voyez à quel dialogue CULTE je fais référence …
IL VA certainement falloir “faire face” à cette situation conflictuelle avec votre “hiérarchie” …

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Par application des dispositions de la Loi n°202161040 du 5 Août 2021 relative à la Gestion de la crise sanitaire,

Chapitre 12/
Art 12 :
1- Doivent être vacciné, sauf contre indication médicale reconnue contre la Covid 19:
1° les personnes exerçant leur activité dans…

Vous pouvez donc faire jouer le fait que, lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous êtes à la maison et non sur votre lieu de travail, puisque il est indiquant dans l’arrêt précité qu’il faut exercé son activité et être sur son lieu de travail.
C’est d’ailleurs ce que dit la CGT (voir au dessous)

Question : Si je suis en congé maternité ou en arrêt maladie, est-ce que je suis soumis à la présentation du passe sanitaire ?](Questions/Réponses : Passe sanitaire et vaccination obligatoire | CGT)

Non, la présentation du passe sanitaire est obligatoire lorsque le salarié ou l’agent public intervient dans les lieux soumis au passe sanitaire, c’est-à-dire lorsque le salarié ou l’agent public est présent dans l’établissement.

Or lorsque le salarié ou l’agent public est en arrêt maladie ou en congé maternité, il est absent et n’intervient pas sur ces lieux.

Allez sur le site Réaction19 de Maître BRUSA et posez lui la question soit à lui soit au collectif de votre région.
Défendez vous.

Ce ne sont que des tentatives d’intimidation sans fondement.

Un petit conseil, faites faire vos prolongations d’arrêt maladie par un psychiatre, ainsi ils vous ficheront la paix.

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Merci de cette belle réponse pleine d’humour et d’encouragements :smiley:

Grand merci pour ces pistes de défense.
J’ai pris contact ce matin avec un avocat, qui répond : " l’employeur serait bien mal inspiré en suspendant le salaire car la cause du maintien du salaire est le congé longue durée indépendamment de toute question vaccinale. Il serait peut-être utile que j’écrive es qualité à l’hôpital […] en attirant leur attention sur les graves conséquences encourues en cas de suspension discriminatoire de la rémunération".
La meilleure solution est donc l’avocat, et accepterai donc les honoraires justifiés à prévoir au vu de l’aide diligente précieuse qu’il me porte.
J’espère que cette contribution pourra aider-soulager-apaiser les nombreuses personnes qui sont dans la même situation.

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Je vous adresse une note synthétique sur le pass sanitaire au regard du droit du travail en date du 23 juillet 2021 de Réaction 19.

Chers Mesdames, Chers Messieurs,

Afin de répondre à de nombreuses interrogations sur l’exigence du pass sanitaire au regard du droit du travail, nous vous apportons les premières précisions suivantes.

Le pass sanitaire caractérise une violation au principe de non-discrimination garanti par les articles 225-1 du code pénal et L.1132-1 du code du travail ainsi qu’une violation du secret médical couvert par l’article L.1104-4 du Code de la santé publique.

Dés lors, un décret ne peut porter atteinte à ces principes sachant que seul une loi peut y déroger expressement.

Par conséquent, en l’état, le pass sanitaire est illégal.

Il résulte de ce qui précéde que les salariés:

- Ne peuvent subir un quelconque chantage et/ou discrimination de l'employeur et/ou de ses collégues pour défaut de pass sanitaire.

- Ne peuvent être sanctionnés d'un quelconque façon par l'employeur pour défaut de pass sanitaire

A l’inverse, les employeurs :
:
- Ne peuvent subir une quelconque pression de la part de leur syndicat, corporation professionnel, ordre etc…pour exiger le pass sanitaire de leurs personnels

 - Ne peuvent discriminer ou sanctionner leur personnel sur la base d'une absence de pass sanitaire.

Nous ne manquerons pas d’actualiser cette note au regard de l’évolution du processus législatif du projet de loi sur la gestion de sortie de la crise sanitaire.

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Vous trouverez une réponse à cette histoire de refus de reconnaissance de l’arrêt maladie par l’'employeur dans le contexte actuel:

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LA “réponse donnée” par Marie-Jeanne PROUVE LE “décalage” ABERANT DE NOS “sachant” ET LA REALITE IGNOBLE lorsque des gens comme BeaH2O est “confrontée” à ces “dirigeants” …

IL N’Y A PLUS AUCUNE HUMANITE DANS LES LOIS … LE PIRE c’est que des “syndicats” arrivent comme des “zorros” EN DISANT : “Là il manque une virgule DONC C’EST PAS BON ! ! ! …”
Des gens comme ce “premier de cordée” SONT là où ILS SONT JUSTEMENT PAR CETTE “déshumanisation” …

Merci pour ce lien vers cet exposé magnifique : un vrai cours de droit, qui démontre parfaitement que si suspension il y a durant un arrêt maladie, l’hôpital public ne procède ni plus ni moins qu’à un détournement de fonds pour lequel il sera reconnu coupable devant le Tribunal Administratif puisqu’en matière de versement d’indemnités journalières il est délégataire de l’Assurance Maladie (subtil détail qui permet de comprendre qu’un fonctionnaire ou assimilé en arrêt maladie ne touche pas son salaire mais bien des indemnités journalières)

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Merci merci pour ce partage ! Excellent !
Je vais dormir beaucoup mieux cette nuit…
Prenez soin de vous
Patricia

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:slightly_smiling_face: moi aussi j’ai mieux dormi :smiley:

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Loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire, Bonjour, ce lien conduit au site du Sénat, lequel nous révèle en son article 12, division II, que le décret prévoyant le “schéma vaccinal” pour les divers personnels de santé N’EST PAS ENCORE PARU ! Impossible donc d’appliquer cette partie de la loi. Voir également la vidéo de Réaction 19 https://reaction19.fr/reaction19-webtv/video-webtv/ où maître Brusa cite tout ce que je viens d’exposer. Bonne lecture, visionnage et ne perdez pas courage.

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Bonjour

autre version
suis en arrêt depuis 6 sept, la direction (cH: public de santé mental) m a dit que suspension prendrait effet à la date de mon retour d arrêt, rappelant qu il y aurait sans doute des vérifications à la recherche d arrêt de complaisance…
bon courage

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Merci pour les encouragements. Pour ma part, les dates de début et de fin de mon arrêt de travail sont trop éloignées de la date de validation de ce texte de loi pour que l’on puisse le relier à l’obligation d’accepter cette injection expérimentale, qui plus est établi par un médecin spécialiste. De fait si suspension il y a, au vu de l’argumentaire de Eric Verhaeghe, l’illégalité sera évidente devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, sur le site du Ministère de la Santé, dans la FAQ (L'obligation vaccinale - Ministère des Solidarités et de la Santé), à la question "à quel moment s’effectue le contrôle [si arrêt maladie], la réponse est “au retour de l’agent”. En conséquence, pas d’obligation sur la durée de l’arrêt maladie, dont pas de perte de revenus durant l’AM. Après … peser pour/contre et agir en conséquence.
Courage à tous : les masques vont commencer à tomber :smiley:

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Infirmière titulaire fonction publique hospitalière, en arrêt maladie professionnelle.
Une injonction + un rappel à subir la thérapie immunogène dite Vaccin AntiCovid.
Appel à la médecine du Travail : réponse “tant que vous êtes en arrêt, on ne va pas vous embêter avec ça ! Je contacte les services administratifs afin qu’ils cessent les envois. Par contre, il faudra vous mettre en règle à votre retour.” Donc chaque hôpital fait sa tambouille !
Reconnue inapte en attente de reclassement, il y a peu de “risque” que je sois réintégrée, donc pour ma part, pour l’instant, je suis tranquille. A suivre … je ne cèderais évidemment pas à ce chantage. Les modèles de lettres trouvés sur Réaction 19 sont prêtes à partir ! Tenez bon, ils ne peuvent pas se passer des soignants, cf Hôpital de Montélimar ces jours ci. Courage à tous

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Bonsoir,
Concernant cette stratégie, Me Di Vizio explique qu’il y a effectivement une possibilité de recours dans la mesure où le décret d’application de la loi du 7 août est paru avant la loi, à savoir au mois de juin, donc antérieurement à la loi, reprenant l’avis de la HAS lui aussi antérieur à la loi et qui donne le schéma vaccinal : Cf. stream de Me Di Vizio du lundi 13 septembre sur divizio1 de Twich à 34m16
… et que par conséquent cette stratégie peut être hasardeuse, dépendant de la décision du juge … à voir :shushing_face:
Mon Dieu que c’est compliqué !!!

Maître DI VIZIO a semble t-il arrêté son activité aujourd’hui.
Dommage.

Pas tout à fait : j’ai regardé son stream sur twich (divizio1) d’hier, dans lequel il explique comment il quitte le devant de la scène et n’engagera pas de nouveau recours, mais continue ce qu’il a commencé ne laissant personne de côté auprès de qui il s’est engagé. Il se recentre simplement sur l’essentiel pour lui. La faute aux merdias qui l’ont sali pour faire du chiffre et à ceux qui ont acheté et lu ces merdias. Nous pourront le retrouver dans une belle société parallèle où la bienveillance et le respect donneront une place à chacun :smiley:

Une bonne nouvelle, merci.

“LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC SUSPENSION DE LA RÉMUNÉRATION EST IMPOSSIBLE DURANT L’ARRÊT DE TRAVAIL.”

ET MOI de “rajouter” un dialogue TRES CONNU d’AUDIARD qui peut être "mis au genre vaccin ARN messager )
“Les cons, ça ose tout … c’est d’ailleurs à ça qu’on les reconnait ! ! ! …”

DONC :
beaucoup d’entre nous savons que nous sommes concernés par cette “belle affirmation” … à quoi il manque une “fin” QUI EST LA VERITE :
“LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC SUSPENSION DE LA RÉMUNÉRATION EST IMPOSSIBLE DURANT L’ARRÊT DE TRAVAIL … ET POURTANT ILS LE FONT ! ! ! …"
C’EST là QUE LA VRAIE VIE “commence” POUR LES GENS D’EN BAS …
N’en déplaise" à tous ces “sachants” ! ! ! …QUI SONT TRES SOUVENT d’ailleurs TRES TRES TRES LOIN de nos “fin de mois” ( là ce sont les “gens qui ne sont rien” QUI “comprendront” )